Privacy Policy

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INFORMATIONS TRANSMISES EN ACCORD AVEC LES ARTICLES13 ET 14 DU RGPD

(RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) 2016/679

La législation actuelle sur le traitement des données à caractère personnel, définie conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et relative à la sécurité des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, RGPD), prévoit des dispositions visant à garantir que le traitement des données à caractère personnel soit effectué dans le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, en particulier de leur droit à la protection des données.

1.Identité et coordonnées du Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel, collectées, traitées et utilisées pour l’exécution du contrat, en la personne du représentant légal, est Sercom Italia Srl Unipersonale dont le siège se situe à Gioia Tauro (RC), 89013, Strada Statale 18, n. 375 – Num. TVA 03146200807 – sercomitalia.com.

2.Origine des données, but et base juridique du traitement

Toutes les informations traitées par Sercom Italia en sa qualité de Responsable du traitement sont collectées conformément à l’article 14 du RGPD.

Les données collectées par Sercom Italia sont, à titre d’exemple : nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification fiscal et/ou numéro de TVA, e-mail, numéro de téléphone, etc.

Les données à caractère personnel seront traitées par Sercom Italia à des fins liées au Contrat de vente, en considération du contrat préexistant avec le client.

La base juridique de ce traitement des données est donc l’exécution de l’obligation contractuelle.

Il est précisé que Sercom Italia ne traitera pas les données à caractère personnel pour des finalités autres que celles indiquées ci-dessus, à l’exception des cas où elle devrait se conformer à des obligations légales. Au cas où les données seraient utilisées à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus, il appartiendra au Responsable de transmettre des informations complémentaires.

3.Destinataires ou catégories de destinataires

Les données renseignées à caractère personnel ne seront pas divulguées à des destinataires non spécifiés. Elles peuvent toutefois être communiquées à des destinataires déterminés, dans le respect des dispositions légales, à des fins strictement liées à celles indiquées ci-dessus. Tout accès aux données à caractère personnel est limité aux personnes autorisées par le Responsable du traitement.

4.Profilage

Les données à caractère personnel ne feront pas l’objet d’activités de profilage ni de processus décisionnels automatisés.

5.Durée de conservation

Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au but pour lequel elles sont traitées; ceci dans le respect des conditions prévues par le RGPD. En particulier, les données seront conservées pendant toute la durée du contrat mentionné dans le présent document, et au-delà, dans le cadre des obligations légales et réglementaires auxquelles Sercom Italia est soumise.

Après cette période, il appartiendra à Sercom Italia de procéder à la suppression des données du système et/ou des enregistrements, ou de procéder à l’anonymisation des données afin d’éviter toute identification ultérieure.

6.Transmission Obligatoire

Compte tenu de la finalité du traitement susmentionné, la transmission des données est obligatoire. La non-transmission, la transmission partielle ou inexacte des données placera Sercom Italia dans l’impossibilité de fournir les services demandés et donc de remplir ses obligations.

7.Droits de l’utilisateur

L’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation qu’un traitement de données a lieu ou non, et, le cas échéant, d’obtenir :

  • Accès aux données à caractère personnel (article 15) ;
  • Rectification des données à caractère personnel inexactes (article 16) ;
  • Suppression des données à caractère personnel (article 17) ;
  • Limitation du traitement (article 18) ;
  • Opposition au traitement des données à caractère personnel (article 21) ;
  • Retrait du consentement (le cas échéant).

L’utilisateur a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel le concernant qui ont été communiquées à un responsable du traitement et a le droit d’obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Toute demande doit être transmise comme suit :

a.Lettre recommandée à l’adresse du responsable du traitement Sercom Italia Srl Unipersonale – Strada Statale 18, n. 375 (89013) Gioia Tauro – Num. TVA 03146200807 ;

b.Email :  [email protected]